CONGES PAYES : modifications issues des ordonnances du 25 mars 2020

24 avril 2020

A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles !

Le 25 mars 2020, plusieurs ordonnances ont été adoptées en Conseil des Ministres, afin notamment d’adapter le droit du travail au caractère exceptionnel de la situation générée par l’épidémie de Covid-19, et de permettre aux entreprises et travailleurs d’en limiter l’impact sur leur activité. Ces ordonnances ont été publiées au journal officiel du 26 mars et sont applicables dès cette date, sauf mesures applicables à titre rétroactif.

Nous vous présentons ci-après les apports de ces ordonnances en matière de congés payés et de durée du travail, et restons à votre disposition pour vous accompagner dans leur éventuelle mise en oeuvre.

 
IMPOSITION ET MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES ET DE REPOS

 

Si compte tenu de la crise sanitaire actuelle vous connaissez une baisse d’activité, vous pourriez souhaiter que vos salariés prennent leurs congés payés ou jours de repos dès à présent, et non pendant la reprise de l’activité.

A l’inverse, si du fait de la situation sanitaire actuelle, vous connaissez une hausse d’activité, vous pourriez souhaiter que vos salariés soient pleinement disponibles et reportent à plus tard leur départ en congés ou la prise de leurs jours de repos.

Or, la combinaison des dispositions du Code du travail et de l’Ordonnance du 25 mars 2020 vous permet – sous conditions – d’imposer la prise de congés payés ou de jours de repos, mais également de modifier les dates de congés ou de jours de repos de vos salariés.

Aussi, n’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez optimiser la gestion des congés et des
jours de repos de vos salariés et notamment :

  • Pouvoir imposer la prise de congés payés, jours de RTT, contrepartie en repos des salariés en forfait-jours, jours de repos crédités sur le CET…;
  • Pouvoir modifier les dates de congés, RTT, repos des salariés en forfait-jours ou jours de repos crédités sur le CET déjà posés par vos salariés ;
  • Modifier la période de prise du congé principal de vos salariés ;
  • Organiser la renonciation aux jours de fractionnement…

 

Nous pourrons échanger ensemble sur vos besoins opérationnels et les solutions qui s’offrent à vous pour y répondre, et notamment vous présenter les mesures éventuellement mises en place par votre branche d’activité pour aider les entreprises à faire face à la crise.

 
AUGMENTATION DES DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL ET DIMINUTION DES DUREES MINIMALES DE REPOS

 

Dans les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret (à paraitre), les durées maximales de travail et minimales de repos peuvent être aménagées jusqu’au 31 décembre 2020.

DUREE PRINCIPE DEROGATION CONTREPARTIE
Durée quotidienne
maximale de travail
 10 heures 12 heures  
Durée quotidienne
maximale de travail
accomplie par un
travailleur de nuit
8 heures 12 heures Attribution d’un repos
compensateur égal
à la durée de travail
supérieure à 8 heures
Durée hebdomadaire
maximale de travail
48 heures  60 heures  
Durée hebdomadaire
moyenne de travail
44 heures
sur une période
de 12 semaines
consécutives
48 heures
sur une période
de 12 semaines
consécutives
 
Durée hebdomadaire
moyenne de travail
pour les travailleurs
de nuit
40 heures
sur une période
de 12 semaines
consécutives
44 heures
sur une période
de 12 semaines
consécutives
 
Durée quotidienne de
repos
 11 heures  9 heures Attribution d’un repos
compensateur égal
à la durée de repos
inférieure à 11 heures
Repos hebdomadaire Le dimanche Dérogation possible
par roulement
 

 

N’hésitez pas à nous contacter afin que nous étudions ensemble les possibilités qui s’offrent à vous pour aménager temporairement la durée de travail de vos salariés.

Notre équipe est là pour vous aider à gérer les conséquences de la crise sanitaire sur votre activité. N’hésitez pas à nous solliciter en cas de question.

L’équipe de droit social du Cabinet BRET BREMENS se tient à votre disposition pour répondre à vos questions en droit du Travail et droit de la Sécurité sociale.

  

 

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