Données personnelles : les limites du droit à l’opposition à la collecte de données à caractère personnel, et du « droit à l’oubli »

3 mai 2019

Deux décisions récentes marquent les limites du droit à la protection de ses données personnelles.

Le Conseil d’Etat vient en effet de préciser (CE, 18 mars 2019, n°406313) que des craintes d’ordre générale ne suffisent pas à invoquer le droit pour une personne de s’opposer à la collecte de ses données à caractère personnel, mais qu’il faut justifier « de raisons légitimes tenant de manière prépondérante à sa situation particulière ».

Dans la même veine, le Conseil d’Etat avait saisi la CJUE afin que cette dernière lui précise l’étendue du droit au déréférencement. Dans ses conclusions (Conclusions CJUE, 10 janvier 2019, affaire C136/17), l’avocat général Maciej Szpunar propose à la Cour de juger qu’un exploitant de moteur de recherche, en l’espèce Google, doit faire droit à une demande de droit à l’oubli de données sensibles, à condition que cela n’entrave pas le droit d’accès à l’information et le droit à la liberté d’expression ; il doit donc systématiquement faire la pondération entre ces deux droits.

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