Information sur la Loi « Gilets Jaunes » – mesures d’urgence économiques et sociales

2 janvier 2019

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018.
Elle inscrit dans la loi plusieurs mesures annoncées par le Président lors de son allocution du 10 décembre 2018 en réaction à la crise des « Gilets Jaunes ». Elle crée plusieurs opportunités pour les entreprises, sous réserve de s’informer et de prendre une décision très rapidement : dans les premières semaines de l’année 2019 :

1. La prime « d’urgence » défiscalisée et désocialisée :

La prime d’un maximum de 1 000 euros, est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations, contributions ou taxes sociales. Il s’agit donc d’un montant net
Il est possible de verser une prime d’un montant supérieur, mais le dépassement du montant de 1 000 euros entraîne l’assujettissement du surplus à cotisations, contributions et impôts sur le revenu.
Toutefois, pour bénéficier de ces exonérations, la prime doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • La prime ne doit bénéficier qu’aux salariés dont la rémunération annuelle inférieure à 3 fois la valeur du Smic calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit 9,88 x 151,67 x 12 x 3 = 17 982,00 x 3 = 53 946 € pour les entreprises rémunérant leurs salariés sur la base de 151,67 heures ;
  • Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure ;
  • Elle doit être collective, mais son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de quatre critères :
    • la rémunération,
    • le niveau de classification,
    • la durée de présence effective pendant l’année 2018,
    • la durée de travail prévue au contrat.
  • Le versement est réalisé entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 ;
  • Elle ne doit pas se substituer à :
    • Des augmentations de rémunération ;
    • Des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ;
    • tout élément de rémunération.

L’instauration et les modalités de la prime (le montant, le plafond, le champ des bénéficiaires, la modulation de son niveau entre les bénéficiaires) doivent faire l’objet d’un accord d’entreprise ou d’un accord de groupe conclu selon les modalités prévues pour la mise en place de l’intéressement, à savoir :

  • par convention ou accord collectif de travail ;
  • par accord entre l’employeur et les syndicats ;
  • par accord conclu au sein du CSE (ou du CE) ;
  • à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

Les modalités de mise en place de la prime peuvent également être fixées par décision unilatérale de l’employeur à la condition que cette décision intervienne au plus tard le 31 janvier 2019. Dans ce cas, le CSE, le CE, les DP ou la délégation unique du personnel s’ils existent, devront être informés par l’employeur de cette décision, le 31 mars 2019 au plus tard.

2. L’anticipation dès le 1er janvier 2019 de la défiscalisation et de la désocialisation des heures supplémentaires :

Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 seront exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle égale à 5 000 €.
Les heures ainsi défiscalisées sont les mêmes que celles bénéficiant de la réduction des cotisations salariales prévue par l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui s’applique dès le 1er janvier 2019 (et non pas à compter du 1er septembre 2019 comme cela avait été initialement programmé).
Valentine HOLLIER-ROUX, Ugo GARZON et Pauline DUBOUT sont à votre disposition pour vous assister dans la mise en œuvre de ces nouvelles mesures.

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