INTERESSEMENT, PARTICIPATION, PRIME PEPA : modifications issues des ordonnances des 25 mars et 1er avril 2020 dans le contexte COVID-19

20 avril 2020

Conscient qu’en raison de la situation exceptionnelle actuelle, les entreprises peuvent souhaiter récompenser les salariés toujours en activité, compenser une baisse de rémunération suite à un placement en activité partielle, ou reporter le versement de l’intéressement et/ou de la participation, le gouvernement a adopté les 25 mars et 1er avril 2020, deux ordonnances visant à assouplir le régime de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime PEPA ou « prime Macron ») et les conditions de versement de l’intéressement et de la participation.

Nous vous présentons ci-après les apports de ces ordonnances, et restons à votre disposition pour vous accompagner dans leur mise en œuvre.

 

Prime PEPA : assouplissement des conditions de versement pour récompenser les salariés continuant à travailler ou compenser une baisse de rémunération

 

La prime PEPA permet aux entreprises de verser à leurs salariés un complément de rémunération exonéré d’impôt sur le revenu et de charges sociales dans certaines conditions.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 assouplit la date limite et les conditions de versement de cette prime :

  • Ouverture de la prime à toutes les entreprises: la condition tenant à l’existence d’un accord d’intéressement au jour du versement de la prime, qui avait été introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, est supprimée ;
  • Augmentation du montant maximal de la prime pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime : pour ces entreprises, le montant maximal de la prime est porté de 1.000 à 2.000 euros ;
  • Report du délai maximal pour conclure un accord d’intéressement d’une durée minimale d’un an : il est toujours possible de conclure un accord jusqu’au 31 août 2020, et ainsi d’augmenter le montant maximal de la prime jusqu’à 2.000 €. Par exception, un tel accord ouvrira droit au bénéfice des exonération fiscales, au même titre que les accords conclus avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant leur date de leur prise d’effet ;
  • Extension du bénéfice de la prime aux salariés présents dans l’entreprise à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale instituant la prime. La prime n’est plus réservée aux salariés présents dans les effectifs au jour du versement.

 

Possibilité de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de Covid-19 : l’ordonnance 202-385 prévoit un nouveau cas de modulation pour tenir compte du contexte difficile de l’épidémie. Ainsi, le montant de la prime pourra être modulé pour tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie. Un « Question – Réponse » du Ministère du Travail du 17 avril 2020 précise que la prime peut être modulée pour l’ensemble des salariés ayant continué leur activité durant la période d’urgence sanitaire ou pour certains d’entre eux seulement, en raison de conditions spécifiques de travail liées à l’activité de l’entreprise, et à titre d’exemple : présence dans l’entreprise, contact avec du public, télétravail…

Pour rappel, la prime PEPA :

  • Doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur après information du CSE. A titre exceptionnel, l’accord d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 peut porter sur une durée comprise entre un et trois ans ;
  • Est réservée aux salariés dont la rémunération mensuelle brute est, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, inférieure à 4.618,26 euros (donc inférieure à 3 SMIC);
  • Ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l’entreprise ;
  • Peut être modulée en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail ;
  • Peut être versée en plusieurs fois, mais doit impérativement être payée au plus tard le 31 août 2020.

 

Intéressement et participation : report de la date limite de versement pour anticiper les difficultés liées au Covid-19

 

Pour les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l’année civile, les sommes versées au titre de l’intéressement et/ou de la participation devraient l’être avant le 1er juin 2020.

En effet, les sommes issues de la participation et de l’intéressement doivent en principe être versées aux bénéficiaires (ou affectées sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué), avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise, sous peine d’un intérêt de retard.

Anticipant les difficultés de versement qui pourraient intervenir du fait de la crise sanitaire actuelle, l’Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 reporte à titre exceptionnel ce délai au 31 décembre 2020, a priori sans possibilité de report pour les entreprises dont l’exercice fiscal ne correspond pas à l’année civile.

                                                                                                      ***

Notre équipe est là pour vous aider à gérer les conséquences de la crise sanitaire sur votre activité. N’hésitez pas à nous solliciter pour mettre en place la prime PEPA ou communiquer sur le report du versement de l’intéressement et/ou de la participation.

L’équipe de droit social du Cabinet BRET BREMENS se tient à votre disposition pour répondre à vos questions en droit du Travail et droit de la Sécurité sociale.

 

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