L’Autorité de la concurrence sanctionne un fabricant d’une amende de 7 millions d’euros pour avoir empêché ses distributeurs de revendre en ligne

3 mai 2019

Un fabricant de matériel de motoculture (tronçonneuse, débroussailleuse, élagueuse), Stihl avait mis en place un réseau de distribution sélective pour ses produits. Seulement il empêchait ses distributeurs agrées de les vendre en ligne car il exigeait une remise en main propre des produits, laquelle n’était exigée par aucune règlementation nationale ou européenne portant sur les produits en cause.

L’Autorité de la concurrence, tout en validant le principe du recours à la distribution sélective pour ce type de produits dont la technicité justifie la mise en place de services d’assistance et de conseil afin d’en préserver la qualité et d’en assurer le bon usage, a sanctionné le fabricant à hauteur de 7 millions d’euros, au motif que les modalités de vente en ligne définies par le fabricant restreignaient de façon disproportionnée la concurrence.

Par cette décision (décision n° 18-D-23 du 24 octobre 2018), c’est la première fois qu’elle se prononce sur les restrictions à la vente en ligne dans le cadre d’un réseau de distribution sélective depuis l’arrêt Coty de la CJUE du 6 décembre 2017, qui avait au contraire autorisé un fournisseur de produits de luxe à interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme Internet tierce telle qu’Amazon.

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