Le délai de prescription en matière de requalification du CDD en CDI

19 janvier 2018

Valentine HOLLIER-ROUX, Ugo GARZON et Pauline DUBOUT souhaitent attirer votre attention sur un arrêt récent rendu par la Cour de cassation qui permet de réduire contractuellement la durée de la prescription en matière de CDD.

En effet, selon cet arrêt du 22 novembre 2017 (consultable en cliquant ici), la prescription de l’action en requalification du CDD en CDI peut être réduite contractuellement, c’est-à-dire en le prévoyant dès l’origine dans le contrat à durée déterminée.

Pour rappel, en l’absence de toute disposition contractuelle sur ce point, l’action contentieuse de requalification de CDD en CDI se prescrit par 2 ans (la Doctrine évoque même une durée de 5 années…).

Cet arrêt est intéressant pour les employeurs qui recourent régulièrement aux CDD, puisqu’il les autorise à insérer, dans le contrat de travail à durée déterminée, une clause prévoyant une prescription abrégée d’un an.

Certes, il n’est pas habituel de prévoir ce type de clause dans les contrats de travail, mais il nous semble opportun de profiter de cette optimisation possible du risque contentieux en matière de CDD par l’ajout d’une telle précision.

Si cela vous intéresse, nous nous tenons à votre disposition pour vous fournir un modèle de clause à insérer dans vos prochains CDD.

Vous pourriez aussi en profiter pour nous faire relire vos modèles de contrats de travail qui ont peut-être besoin d’être toilettés ?

Valentine HOLLIER-ROUX, Ugo GARZON et Pauline DUBOUT

Avocats

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