Nouveau rythme dans la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles

17 septembre 2019

Nous tenons à vous informer d’un décret du 23 avril 2019, venant modifier la procédure de reconnaissance des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP). Il entre en vigueur le 1er décembre 2019.

Voici les principales modifications apportées par ce décret :

  • Modalités d’envoi de la déclaration d’accident du travail :
    • Actuellement : envoi dans les 48 heures par LRAR
    • A compter du 1er décembre 2019 : envoi dans les 48 heures par tout moyen conférant une date certaine à sa réception (par précaution : maintenir la LRAR)

 

  • Délai laissé à l’employeur pour adresser des réserves sur l’accident du travail ou la maladie professionnelle (y compris en cas de rechute) :
    • Actuellement : aucun délai mais les réserves doivent être adressées le plus rapidement possible car elles ne sont pas recevables si elles sont adressées après que la Caisse a pris sa décision ;
    • A compter du 1er décembre 2019 : dans un délai de 10 jours francs à compter de la date d’établissement de la déclaration par l’employeur ou de la réception par l’employeur du double de la déclaration effectuée par la victime

 

  • Mise en place de délais stricts pour chaque phase de l’instruction par la Caisse des dossiers d’accident du travail ou maladie professionnelle : à titre d’exemple, s’agissant des accidents du travail, à compter du 1er décembre 2019, les délais procéduraux sont les suivants :
    • J = réception de la déclaration d’AT
    • J + 10 = limite pour adresser des réserves
    • J + 30 = décision sur caractère professionnel de l’accident ou sur la mise en place des mesures d’investigation
    • J + 60 = information sur la mise à disposition du dossier
    • J + 70 = mise à disposition du dossier par la caisse
    • J + 80 = observations par les parties suite à la consultation du dossier
    • J + 90 = décision après mesures d’investigation

 

Le suivi de cette procédure et le respect de ces délais par la CPAM constituera un moyen de défense important pour l’employeur dans le cadre de la contestation de l’opposabilité de la reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, d’autant plus que la jurisprudence tend à favoriser les victimes salariées comme en atteste une décision rendue récemment par la Cour de cassation.

En effet, dans un arrêt du 11 juillet 2019 la Cour de cassation a considéré qu’un malaise cardiaque qui survient au temps et au lieu de travail est un accident du travail, quand bien même le malaise ne serait pas lié à une situation de stress professionnel important (très bonne ambiance de travail, victime très équilibrée et pas stressée, relations très constructives avec son supérieur hiérarchique…).

 

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