Priorités de l’Autorité de la concurrence pour l’année 2019

3 mai 2019

Lors de la célébration des 10 ans de l’Autorité de la concurrence le 5 mars dernier au Palais Brongniart, le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé plusieurs mesures telles que l’ouverture du marché de la vente de médicaments sur internet, ou la réduction sensible du prix des pièces détachées automobiles, dans la continuité des priorités que l’Autorité de la concurrence s’était fixée dans un communiqué publié le 11 janvier 2019 :
En effet, le secteur du numérique continuera d’être un des axes prioritaires de l’année avec notamment la prise en compte du numérique sous l’angle du droit de la concurrence, dans le cadre de la présidence française du G7 à laquelle l’Autorité de la concurrence est associée cette année. La publicité en ligne fera également l’objet d’enquêtes plus approfondies, notamment pour s’assurer d’une bonne utilisation des données

Le secteur de la santé fait d’ailleurs l’objet d’un avis de l’Autorité de la concurrence portant sur les secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale (avis du 4 avril 2019).
Le secteur de la distribution, et plus particulièrement les centrales d’achat et de référencement, font l’objet de contrôles et d’enquêtes renforcées, concernant les rapprochements à l’achat dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire, suite à la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, qui dote l’Autorité de la concurrence de nouveaux moyens d’action en ce sens.
Le secteur de l’énergie est quant à lui dans l’attente d’un avis de l’Autorité de la concurrence quant au futur dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique.
L’Outre-mer fera l’objet d’un avis sur le fonctionnement de la concurrence en matière d’importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d’Outre-mer.

Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence s’est engagée de manière globale dans un processus de modernisation :

  • Tout d’abord, une simplification du contrôle des concentrations, qui permettra d’alléger les informations demandées aux entreprises et de mettre en place une procédure de notification dématérialisée.
  • Ensuite, un renforcement de ses pouvoirs dans le cadre de la directive européenne ECN 2019/1 du 11 décembre 2018 qui renforce les pouvoirs des autorités nationales de concurrence puisque désormais chaque autorité nationale de concurrence devra disposer de garanties d’indépendance, de ressources et de pouvoirs de coercition et de fixation nécessaires à l’application du droit de la concurrence de l’Union Européenne. Concrètement, les autorités nationales de concurrence pourront procéder à toutes inspections inopinées et obtenir les documents et informations nécessaires à leur enquête, elles pourront imposer des mesures correctives et des mesures provisoires d’urgence ou encore prononcer des amendes.
  • Enfin, une amélioration de sa pédagogie, ce qu’elle a commencé à faire en précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de transaction issue de la loi « Macron » qui permet aux entreprises qui ne contestent pas les faits qui leur sont reprochés d’obtenir le prononcé d’une sanction pécuniaire ne dépassant pas un certain plafond (Communiqué du 21 décembre 2018).
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Palmarès du droit 2019

Bret Bremens élu meilleur cabinet d’avocats d’affaires

Nous avons le plaisir de vous faire savoir que le cabinet BRET BREMENS est lauréat du Palmarès du droit – Lyon 2019, dans deux catégories :

Meilleur cabinet d’avocats d’affaires dans la catégorie droit de la santé (médaille d’or)

Meilleur cabinet d’avocats d’affaires dans la catégorie
DROIT DE LA SANTÉ

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Meilleur cabinet d’avocats d’affaires dans la catégorie banque – finance – assurance (médaille de bronze)

Meilleur cabinet d’avocats d’affaires dans la catégorie BANQUE – FINANCE – ASSURANCE

Médaille de bronze