SANTE AU TRAVAIL, APPRENTISSAGE ET PROFESSIONNALISATION : modifications issues des ordonnances du 1er avril 2020

22 avril 2020

La situation sanitaire exceptionnelle n’est pas sans conséquence sur le suivi médical des salariés, sur
l’exécution des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation ou encore sur la réalisation des
entretiens d’état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié.

Par deux ordonnances datées du 1er avril 2020, le Gouvernement a souhaité adapter les missions et le
fonctionnement des Services de santé au travail, ainsi que les conséquences de la crise sur les contrats
d’apprentissage et de professionnalisation en cours, et sur la réalisation des entretiens professionnels
obligatoires.

 
AMENAGEMENT DU SUIVI MEDICAL DES SALARIES ET DES MISSIONS DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL

 

  • Quid des visites médicales pendant le confinement ?
    Par principe, et sauf exceptions listées ci-dessous ou si le Médecin du travail en décide autrement, les visites médicales prévues dans le cadre du suivi de l’état de santé des salariés peuvent être reportées.
    Le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’embauche, l’exercice ou la reprise du travail.

 

CATÉGORIE DE
SALARIÉS
VISITE D’INFORMATION
ET DE PRÉVENTION
(EMBAUCHE)
VISITE PÉRIODIQUE VISITE DE REPRISE
Salariés «classiques» Report possible
jusqu’au 31 décembre
2020*
Report possible
jusqu’au 31 décembre
2020*
Report possible dans
la limite de 3 mois
suivant la reprise du
travail*
Salariés soumis à
un suivi individuel
renforcé
Pas de report possible

Report possible
jusqu’au 31 décembre
2020*
Report possible dans
la limite d’un mois
suivant la reprise du
travail*
Salariés en situation
de handicap
Pas de report possible Report possible
jusqu’au 31 décembre
2020*
Pas de report possible
: visite avant reprise
du poste
Salariés âgés de
moins de 18 ans
Pas de report possible Report possible
jusqu’au 31 décembre
2020*
Pas de report possible
: visite avant reprise
du poste
Salariés titulaires
d’une pension
d’invalidité
Pas de report possible Report possible
jusqu’au 31 décembre
2020*
Pas de report possible
: visite avant reprise
du poste
Femmes enceintes,
venant d’accoucher ou
allaitantes
Pas de report possible Report possible
jusqu’au 31 décembre
2020*
Pas de report possible
: visite avant reprise
du poste
Travailleurs de nuit Pas de report possible Report possible
jusqu’au 31 décembre
2020*
Pas de report possible
: visite avant reprise
du poste
Salariés exposés
à des champs
électromagnétiques
affectés à des postes
pour lesquels les
valeurs d’exposition
sont dépassées
Pas de report possible Report possible
jusqu’au 31 décembre
2020*
Report possible dans
la limite de 3 mois
suivant la reprise
du travail (ou d’un
mois s’ils bénéficient
d’un suivi individuel
renforcé)*
Salariés exposés à
des rayons ionisants
classés en catégorie A
Report possible
jusqu’au 31 décembre
2020 (sauf s’ils bénéficient
d’un suivi individuel
renforcé)*
Report possible
jusqu’au 31 décembre
2020*
Report possible dans
la limite de 3 mois
suivant la reprise
du travail (ou d’un
mois s’ils bénéficient
d’un suivi individuel
renforcé)*

*Sauf avis contraire du Médecin du travail

EMPLOYEURS :

  • Afin d’éviter de mettre vos salariés en danger inutilement en leur demandant de se rendre à une visite médicale, nous vous recommandons de vous rapprocher de vos services de santé au travail pour organiser le report des visites médicales qui peuvent l’être, de garder une trace de vos démarches et d’en informer les salariés concernés ;
  • N’oubliez pas d’organiser les visites de reprise de vos salariés placés en arrêt de travail pour cause de Covid-19 pendant au moins 30 jours.

 

  • Quel rôle pour le médecin du travail dans l’accompagnement des entreprises ?
    Les Services de santé au travail sont invités à participer activement à la lutte contre la propagation du virus en : – Diffusant des messages de prévention
    – Aidant les entreprises à mettre en place des mesures de prévention adéquates et notamment les gestes                 barrières ;
    – Aider les entreprises à adapter leur activité et aménager leur durée de travail ;
    – Reportant ou aménageant dans la mesure du possible leurs interventions dans les entreprises – notamment       lorsque celles-ci sont dépourvues de lien avec le Covid-19 (études de poste, procédures d’inaptitude,                     réalisation de fiches d’entreprise…).

 

EMPLOYEURS, VOUS POUVEZ DONC

  • Vous inspirer des messages de prévention reçus par votre service de santé au travail pour les diffuser à vos salariés ;
  • Solliciter votre service de santé au travail pour réorganiser votre activité afin de préserver la santé et la sécurité de vos salariés et organiser la reprise du travail dans de bonnes conditions, y compris par la mise à jour du DUER ;
  • Solliciter votre service de santé au travail pour aménager la durée de travail de vos salariés.

 

  • Quel rôle pour le médecin du travail dans l’accompagnement des salariés ?

L’ordonnance du 1er avril 2020 permet au Médecin du travail de prescrire et renouveler des arrêts de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au Covid-19.

Le Médecin du travail peut également procéder à des tests de dépistage.

 

EMPLOYEURS :

Un arrêt de travail délivré par le Médecin du travail doit être traité comme un arrêt de travail délivré par n’importe quel Médecin.

 

REPORT DU TERME DES CONTRATS D’APPRENTISSAGE ET CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION

Les apprentis et titulaires d’un contrat de professionnalisation voient le déroulement de leur formation théorique affecté par la situation actuelle, puisque leur centre de formation ne peut plus les accueillir, et que les examens de fin de cursus sont reportés à une date pouvant être postérieure à la fin de leur contrat.

Aussi, l’ordonnance du 1er avril 2020 autorise la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, dont le terme initial devait survenir entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, pour permettre à l’apprenti d’achever son cycle de formation.

 

EMPLOYEURS

Cette prolongation doit être formalisée par la conclusion d’un avenant au contrat.

 

REPORT DU DELAI POUR REALISER LES ENTRETIENS D’ETAT DES LIEUX DU PARCOURS PROFESSIONNEL

En application de l’article L. 6315-1 du Code du travail, les salariés bénéficient tous les 6 ans d’un entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. A défaut, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent abonder le CPF des salariés ayant été privés d’un tel entretien.

L’article L. 6315-1 du Code du travail étant issu de la loi du 5 mars 2014, les salariés présents dans les effectifs à cette date devaient bénéficier d’un tel entretien au cours du mois de mars 2020.

Aussi, l’Ordonnance du 1er avril 2020 prévoit que les entretiens qui devaient être réalisés au cours de l’année 2020 peuvent être réalisés jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard.

 

EMPLOYEURS

Nous vous conseillons d’organiser dès à présent le report de ces entretiens et de le formaliser.

 

Notre équipe est là pour vous aider à gérer les conséquences de la crise sanitaire sur votre activité. N’hésitez pas à nous solliciter en cas de question relative au suivi médical de vos salariés, à la gestion de vos contrats d’apprentissage et/ou de professionnalisation ou à la réalisation des entretiens professionnels obligatoires.

L’équipe de droit social du Cabinet BRET BREMENS se tient à votre disposition pour répondre à vos questions en droit du Travail et droit de la Sécurité sociale.

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