Virus Covid-19 : Loi d’Urgence Sanitaire du 23 mars 2020

24 mars 2020

La Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été définitivement votée  dimanche 22 mars 2020 a été publiée au JO de ce jour.

Elle autorise le Gouvernement à prendre, par ordonnance, dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la loi, soit d’ici le 23 juin prochain, toute mesure visant à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, et notamment de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et ses incidences sur l’emploi.

Ces mesures pourront, si nécessaire, entrer en vigueur rétroactivement à compter du 12 mars 2020.

La Loi d’Urgence Sanitaire comprend un large panel de mesures pouvant être prises par le Gouvernement en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale. Les mesures les plus attendues par nos clients employeurs sont notamment celles qui visent à :

  • atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille (un décret très attendu est en cours de rédaction sur ce sujet, pour combler plusieurs lacunes du dispositif actuel, notamment sur les forfaits jours, l’indemnisation et la prise en charge de l’Etat) ;
  • adapter les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226‑1 du code du travail. Il s’agit du complément de salaire versé par l’employeur en cas d’arrêt de travail pour les salariés justifiant de plus d’un an d’ancienneté, qui a été étendu au début de la crise sanitaire aux arrêts de travail dérogatoires pour « garde d’enfant de moins de 16 ans » ;
  • permettre à l’employeur d’imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés, dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés. Attention toutefois, les modalités d’imposition des congés devront être définies par accord d’entreprise ou de branche, ce qui semble, en pleine période de confinement, bien complexe à mettre en œuvre concrètement. Ces dérogations ne concerneront a priori pas les congés déjà posés, qui peuvent d’ores et déjà être modifiés par l’employeur en cas de circonstances exceptionnelles, en dehors de tout accord collectif ;
  • permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance ;
  • permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;
  • modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et au titre de la participation, les établissements financiers n’étant, en l’état de la situation, pas en mesure de respecter les dates butoir de versement ;
  • modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Notamment, il ne serait plus nécessaire, pour la verser, que l’entreprise soit dotée d’un accord d’intéressement ;
  • adapter l’organisation des élections professionnelles dans les TPE (entreprises de moins de 11 salariés), en modifiant si nécessaire la définition du corps électoral, et, en conséquence, de proroger, à titre exceptionnel, la durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ;
  • aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions. Nous espérons avoir des réponses sur la réalisation effective des Visites information et de Prévention en cas d’embauche dans cette période compliquée, le suivi des visites de reprise après arrêt de travail et des décisions d’inaptitude et d’une manière générale sur la façon dont sera assuré le suivi de l’état de santé des travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi de la médecine du travail, sans que l’employeur n’engage sa responsabilité ;
  • modifier les modalités d’information et de consultation du comité social et économique (CSE), pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis, et de suspendre les processus électoraux des CSE en cours ;
  • adapter, à titre exceptionnel, les modalités de détermination des durées d’attribution des revenus de remplacement tels que les allocations chômage (ARE) ou allocation solidarité spécifique (ASS).

Moins attendue des employeurs, mais néanmoins à savoir, la Loi prévoit également pour le Gouvernement la possibilité de prendre des mesures visant à limiter les ruptures des contrats de travail (cela concernerait, a priori, les licenciements pour motif économique).

Vous aurez compris que les thèmes évoqués dans la Loi d’Urgence Sanitaire sont donnés ici à titre indicatif, puisque les mesures prises en application de la Loi n’entreront en vigueur qu’après la publication des ordonnances et leurs éventuels décrets d’application.

Notre Premier Ministre, Edouard Philippe, a annoncé hier soir que les ordonnances, qui préciseront les mesures en question, seront étudiées mercredi 25 mars en conseil des ministres. Une vingtaine d’ordonnances a été annoncée.

Nous devons donc encore attendre avant de pouvoir concrètement mettre en œuvre les mesures évoquées ci-dessus.

Dans cette période de forte insécurité, le droit social ne fait pas exception bien au contraire et il est particulièrement difficile pour nos clients employeurs de prendre des décisions de façon éclairée.

Depuis le 12 mars, nous avons entendu nos gouvernants se contredire d’un jour sur l’autre, rétropédaler après leurs premières annonces, et nombre de nos clients subissent (ou subiront) le non-respect, par les services de l’Etat, de certaines des promesses faites par nos Ministres.

Employeurs : nous ne pouvons donc que vous inciter, malgré vos légitimes inquiétudes, à la plus grande prudence dans la prise de vos décisions en matière de droit social.

Notre équipe dédiée au droit du travail et droit de la sécurité sociale est certes confinée, mais sur le pont, pour vous aider et vous conseiller à prendre les meilleures décisions que possible, malgré le contexte. Et surtout : prenez soin de vous et de vos proches.

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